Points Clés
- Loi en vigueur : Depuis le 31 mars 2026, le Danemark reconnaît le visage, la voix et le corps comme propriété intellectuelle grâce à une modification du Copyright Act.
- Mécanisme juridique : Protection à vie plus 50 ans après la mort, avec une application extraterritoriale pour les contenus diffusés depuis des serveurs danois.
- Point en suspens : Les rapports avec le RGPD et le Digital Services Act de l'UE restent à clarifier, alors que Copenhague détient la présidence tournante du Conseil européen.
La norme et son périmètre
Le Danemark a modifié son Copyright Act en introduisant deux nouvelles protections : une protection générale, qui interdit la diffusion publique de répliques numériques réalistes de l'apparence, de la voix et des mouvements d'une personne sans son consentement, et une protection spéciale réservée aux artistes interprètes, étendue à leurs prestations. L'accord politique à l'origine de ce texte remonte au 26 juin 2025 et a été adopté avec un soutien transversal au Parlement.
La protection couvre toute personne dont l'image est reproduite ou diffusée sur le territoire danois, indépendamment de sa nationalité. Un deepfake mis en ligne depuis un serveur situé au Danemark entre dans le champ d'application de la loi, même si la personne représentée n'est pas de nationalité danoise.
Les exceptions et les limites d'application
La satire, la parodie, la caricature et la critique sociale restent exemptées de l'interdiction. Le critère distinctif retenu par le législateur porte sur le marquage du contenu : si une réplique générée artificiellement est clairement identifiée comme telle, le risque de confusion avec la réalité est considéré comme limité. En revanche, lorsque le contenu constitue une désinformation susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts d'autrui, la protection prévaut sur l'exception.
Le ministre de la Culture Jakob Engel-Schmidt, à l'origine de la proposition, a déclaré que cette loi vise à affirmer le droit de chaque personne sur son propre corps, sa voix et ses traits.
Des outils pour les citoyens et les plateformes
En ancrant cette protection dans le droit d'auteur, le Danemark peut réutiliser une infrastructure juridique déjà éprouvée : normes de violation, procédures de notice-and-takedown et sanctions déjà appliquées dans d'autres domaines du droit d'auteur européen. Un citoyen peut désormais demander le retrait d'un contenu, obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice réputationnel, et engager la responsabilité de la plateforme qui n'intervient pas.
Le dispositif choisi transforme la voix et l'image en droits potentiellement transférables et exploitables commercialement, déplaçant la question du terrain de la vie privée vers celui de la propriété.
Réactions et questions non résolues
Au sein de la communauté juridique européenne, le choix danois a suscité aussi bien des adhésions que des réserves. Le recours au droit d'auteur est considéré par certains observateurs comme un instrument d'application plus solide que les normes relatives à la diffamation ou à la personnalité, historiquement plus ambiguës dans les ordonnances de retrait. Des interrogations subsistent sur la coordination avec le RGPD et avec les obligations prévues par le Digital Services Act de l'UE, ainsi que sur la question pratique de l'application aux violations survenant en dehors des frontières danoises.
Avec la présidence tournante du Conseil de l'UE entre les mains de Copenhague, la loi danoise pourrait devenir le modèle de référence pour une proposition communautaire sur les droits liés à l'identité numérique.
